A l’été 2016, le gouvernement fédéral avait décidé d’appliquer une TVA de 21% sur les jeux de hasard, mais en exemptant la Loterie Nationale et les casinos. La mesure devait rapporter une septantaine de millions d’euros par an.
Une série d’entreprises de jeux de hasard en ligne (Casinos Austria International Belgium, Blancas, Unibet, Sagevas, Pac-Man, Star Matic, Reel Europe) et le gouvernement wallon avaient alors attaqué cette taxation, les sociétés étant déjà imposées au niveau régional depuis 1989.
Ces dernières dénonçaient une augmentation substantielle de la pression sur leurs marges et une concurrence faussée par rapport à la Loterie Nationale. L’exécutif wallon craignait quant à lui une baisse de ses recettes fiscales ainsi qu’une prolifération potentielle d’acteurs illégaux.
La Cour constitutionnelle a donc donné raison au gouvernement wallon, soulignant que le fédéral n’avait pas respecté les règles répartitrices de compétences et empiété sur une matière régionale.
Les effets des dispositions annulées sont néanmoins maintenus, eu égard aux difficultés budgétaires et administratives qu’occasionnerait le remboursement des taxes déjà payées, précise la Cour.